Quels sont les impacts des droits de propriété intellectuelle sur le droit à l'alimentation?

Le Rapporteur Spécial a l'intention de centrer son rapport à la 64ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies (septembre 2009) sur la question des droits de propriété intellectuelle dans l'agriculture.

Le rapport examinera les interactions entre les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’alimentation. En particulier, les conséquences résultant de la mise en œuvre par les Etats de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) conclu comme partie des Accords de Marrakech établissant l’Organisation mondiale du Commerce, ainsi que de la version la plus récente (de 1991) de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales conclue au sein de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), seront examinées, tenant compte des termes de l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui reconnaît le droit de chacun de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications (article 15 § 1er, b)). Dès lors qu’ils apportent des restrictions à la pratique des échanges et de la vente de semences par les cultivateurs, l’extension du système de brevets sur les variétés végétales, le développement des restrictions à l’usage des semences par des accords contractuels spéficiques (‘technology use agreements’) ainsi que, de manière générale, la privatisation accrue des ressources génétiques, ont des implications importantes sur le droit à l’alimentation, dont le Rapporteur Spécial proposera une évaluation.

Une consulation sur les liens entre droits de propriété intellectuelle et le droit à l'alimentation a déjà été organisée en juin 2008 à Genève en collaboration avec l'organisation 3Dthree. le Rapporteur Spécial a également sollicité un ensemble d'experts à préparer une étude.

	Rapport 'Politiques semencières et droit à l'alimentation: accroître l'agrobiodiversité et encourager l'innovation'. (Octobre 2009)
	Background document to the report 'Seed policies and the right to food: Enhancing agrobiodiversity, encouraging innovation' (A/64/170) presented by prof. Olivier De Schutter, Special Rapporteur on the right to food, at the 64th session of the UN General Assembly (October 2009)
	Expert Submissions to the United Nations Special Rapporteur on the Right to Food, under the coordination of the CRID (October 2009)